Pandémie mondiale : l’accès universel au vaccin à l’épreuve du droit des brevets

Pandémie mondiale : l’accès universel au vaccin à l’épreuve du droit des brevets

Le régime de propriété intellectuelle défini par l’ADPIC de l’OMC donne à l’industrie pharmaceutique le monopole de la production et de la commercialisation des traitements nécessaires pour endiguer durablement la pandémie… à des prix insoutenables pour les pays du Sud. 

Crédits : MSF

Le régime de propriété intellectuelle défini par l’ADPIC de l’OMC donne à l’industrie pharmaceutique le monopole de la production et de la commercialisation des traitements nécessaires pour endiguer durablement la pandémie… à des prix insoutenables pour les pays du Sud. 

Un système qui empêche aujourd’hui l’accès universel aux vaccins, et que la transparence et le débat public doivent désarmer.

En moins d’un an, des équipes de scientifiques sont parvenues à produire des solutions vaccinales prodigieuses, qui pourraient révolutionner le futur de la science médicale. Mais pour des milliards d’humains sur la planète, l’accès au vaccin s’avère un espoir lointain. 

Aujourd’hui 23 mars 2021, alors que 83 millions d’Américain.e.s ont bénéficié d’au moins une dose d’un des 10 vaccins disponibles contre le covid19, moins d’1,5 million de personnes ont pu en profiter dans toute  l’Afrique sub-saharienne (hors Afrique du Sud). En cause : les droits de propriété intellectuelle démesurés dont jouit l’industrie pharmaceutique, et la démission totale des pouvoirs publics à leur égard. 

Depuis un an, la pandémie de covid19 met nos systèmes de santé à l’épreuve. Mais en dépit d’un approvisionnement indigent, et de l’impréparation des administrations, la campagne vaccinale a pu commencer dans la plupart des pays riches. Aux Etats-unis ou au Royaume-Uni, la vaccination des populations avance à grand train ; et elle a bien démarré au Chili, en Chine, en Inde ou au Brésil, même si les inégalités socio-territoriales y restent un obstacle. 

Plusieurs années avant l’immunité

Au Sud, en revanche, on attend. 90% des doses administrées au 23 mars l’ont été dans un pays riche (membre de l’OCDE ou pétromonarchie) quand 85% de la population de la planète vit au Sud du globe, dans un pays pauvre ou émergent. 

Il faut rappeler la fragilité des systèmes de soin dans les pays les plus vulnérables, qui ont été anéantis par des décennies d’austérité imposée et de mal-gouvernance. Face au risque de pandémie, les systèmes publics de santé de nombreux pays d’Afrique, d’Asie ou d’Amérique centrale n’étaient dotés d’aucun des équipements de base indispensables : matériels de protection, oxygène, respirateurs… et leurs capacités hospitalières d’accueil publiques (gratuites) se sont révélées impuissantes quand la pandémie s’est généralisée, par exemple en Equateur, ou en Afrique du sud. 

Alors le vaccin y représente aujourd’hui l’espoir d’un renouveau. Mais l’agence sanitaire de l’Union africaine estime qu’à défaut d’un sursaut international, il faudra au minimum trois ans pour arriver au taux de vaccination nécessaire à l’immunité collective sur le continent.

Santé publique : les droits de propriété intellectuelle tuent

C’est d’abord le système de protection de la propriété intellectuelle qui empêche la production et la distribution de vaccins à grande échelle. Les brevets sur les traitements essentiels tuent. Ils autorisent à l’industrie pharmaceutique de fixer des prix disproportionnés aux pays du sud, non seulement sur les vaccins mais également sur les tests, certains équipements de soins et sur les traitements de la maladie elle-même. Et ils empêchent quiconque de produire ces traitements, équipements, ou vaccins, sans payer  au prix fort l’entreprise qui les détient. 

La levée des brevets sur les traitements de première nécessité est un impératif sanitaire mondial, que rigoureusement rien n’empêche en dehors de la résistance des gouvernements. L’OMC pourrait décider d’un moratoire (plus ou moins long) sur l’application des dispositions de l’ADPIC relatives aux brevets pour des raisons sanitaires urgentes. L’Inde et l’Afrique du sud, soutenus par le Kenya, Eswatini, le Mozambique, entre autres, en ont fait la demande formelle en décembre 2020. Ce moratoire s’appliquerait dès maintenant aux traitements (corticoïdes utilisés dans les protocoles hospitaliers, par exemple) de sorte que leur production locale, hors licence, ne serait pas illégale.  

Mais les pays riches, dont l’UE, et la France, s’entêtent à bloquer cette évolution, pourtant soutenue par une centaine de pays membres de l’organisation. 

Les capacités de production existent en Asie et en Afrique

La production massive de vaccins se heurte à trois autres problèmes, jusqu’au cœur de l’Europe : le secret industriel, la maîtrise des savoir-faire et les capacités de production. La complexité des technologies utilisées dans les vaccins à ARN messager ou adénovirus limite le nombre des installations industrielles en mesure de les maîtriser aujourd’hui, même en Europe, qui a largement délocalisé la production d’équipements et produits pharmaceutiques vers l’Asie.

Mais la Chine, l’Inde, la Turquie, le Brésil ou le Mexique et la Malaisie, par exemple, ont des capacités industrielles importantes dans le domaine de la production d’équipements et traitements médicaux et pharmaceutiques chimiques. En Afrique, 3 pays, le Maroc, l’Egypte et l’Afrique du Sud pourraient aussi produire des traitements, et les vaccins chimiques - tels que les modèles russe et chinois. La Chine ou l’Inde, par exemple, ont aussi développé un savoir-faire biotechnologique qui leur permet d’envisager de produire les nouveaux vaccins à relativement court terme. Les équipements technologiques existent aussi en Afrique du Sud… A condition que ces gouvernements réquisitionnent les brevets et leur contenu scientifique. Ou que la communauté internationale accepte le principe d’une exception aux sacro-saintes règles de protection de la propriété intellectuelle. 

Covax, ou le transfert de la pénurie aux pays pauvres… au prix du marché

Or, plutôt qu’une approche de bien commun, les pays industrialisés - qui se croient obligées de défendre les intérêts des labos - font une réponse de marché : la facilité COVAX, une centrale d’achat supervisée par les fondations privées américaines, qui mutualise des moyens (des gouvernements et des milliardaires) pour financer - au prix fort, celui du marché - des doses pour les pays pauvres. C’est l’aide au développement, en partie sous forme de prêt, et la philanthropie qui financent Big pharma, autrement dit. 

L’industrie pharmaceutique privée a le quasi monopole de la recherche de traitements d’intérêt général, tout en comptant sur les financements publics. Tous les vaccins aujourd’hui distribués ont bénéficié de centaines de millions d’euros - plusieurs milliards aux USA - de subventions de leurs gouvernements d’origine. La plus grande partie du vaccin commercialisé par Moderna a ainsi été mise au point dans des laboratoires universitaires du sud-est des Etats-Unis, grâce à des financements publics. 

Or les prix sont fixés dans une logique “d’actionnariat” : les pays qui ont financé la recherche se voient facturer les traitements à des prix inférieurs, pré-négociés par contrat. Les autres paient le prix fort du marché. Depuis le milieu des années 60, nos gouvernements ont accepté cette privatisation radicale des connaissances pharmaceutiques, et la dépossession des citoyen.ne.s de choix pourtant stratégiques pour le bien commun. Le secret et l’opacité règnent sur l’économie du médicament et des traitements, quand ceux-ci ne devraient pas être régis par le droit commercial. 

Réactiver le débat public, reprendre le contrôle de nos choix

Pourtant, dans un monde d’échanges et de mobilité, l’accès au vaccin est non seulement un enjeu moral, mais surtout une condition absolue pour vaincre durablement la pandémie. Personne en Europe ou aux USA ne sera protégé du virus tant que tout le monde ne le sera pas : de nouveaux variants continueront d’apparaître aussi longtemps que le virus circulera sans entrave aux quatre coins du monde. Et aucune justification financière ou commerciale ne peut s’opposer à cet impératif.

La France doit soutenir auprès de l’UE la demande que portent l’Inde, l’Afrique du Sud et leurs alliés  d’une exemption générale sur l’ADPIC jusqu’à la fin de la pandémie Covid. C’est indispensable. Mais cela ne suffira pas. L’Union européenne doit faire le choix du courage, et de l’exemplarité : organiser le transfert des technologies vaccinales, et accélérer ses efforts pour aider les pays du sud à se doter de la capacité de production de vaccins pour une distribution régionale, par l’assistance technique, et en facilitant les échanges de savoir-faire et la coopération scientifique.

S’agissant de l’industrie pharmaceutique, la France se doit d’être volontariste, même si, seule, elle a peu de pouvoir direct sur les laboratoires étrangers. Mais elle peut faire le choix d’en finir avec les décisions technocratiques et opaques, commandées par les stratégies d’influence des grands groupes. La santé publique exige transparence et démocratie. Tous les prix, contrats, contributions financières et contreparties… doivent autant que possible être publiés, et le débat public doit s’engager : quelles priorités de la politique de la recherche et du médicament ? Quelle logique et quel niveau de financements publics ? Quels droits et quels devoirs pour les grands labos pharmaceutiques

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