Territorialiser les objectifs Energie/climats et imposer une obligation de résultats

Des objectifs de sobriété, d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables sont arrêtés aux échelles européennes (paquet énergie climat) et nationales (Loi de transition énergétique, stratégie nationale bas carbone ...). Toutefois, ces objectifs ne sont pas territorialisés et seules des notions floues de compatibilité et de prise en compte s'imposent aux documents de planification territoriaux (SRADDET, PCAET, PLUi). Ce cadre juridique permet aux régions et intercommunalités de se fixer leurs propres objectifs sans traduction précise (nombre de logements à rénover, nombre et puissance d'installation ENR à développer ...) et surtout sans pénalité en cas de non atteinte des objectifs.